Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : WebStrator.com les informations suivantes :
Conditions de souscription aux services d'hébergement web et CloudPods™
Tout utilisateur souhaitant souscrire à l'un des services proposés sur le site WebStrator.com, hébergement web ou CloudPod™, doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées.
Il certifie s'être préalablement assuré qu'il remplit l'ensemble des conditions requises pour accéder à l'environnement pour lequel il souscrit un service et l'exploiter, notamment les conditions d'âge et de licence.
Si, pour quelque raison que ce soit, il ne remplit plus les conditions requises, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le ou les services correspondants.
Définition
Utilisateur : Internaute se connectant, le client utilisant nos services ou le site nommé : WebStrator.com
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site WebStrator.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site WebStrator.com sont invités à les consulter de manière régulière.
WebStrator est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, WebStrator s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, WebStrator ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site WebStrator.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve.
L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site WebStrator.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU/CGV et mentions légales.
En continuant à utiliser les Services du site WebStrator.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.
WebStrator.com interdit l'usage de système additionel ou tout système de backup externe à celui inclus dans le service.
WebStrator.com tolère l'usage de scripts externes qui télécharge/sauvegarde les données fournis avec les accès aux fichiers. (FTP/FTPS)
Attention, dans le cas où l’utilisateur aurait une consommation abusive et répétée des ressources du serveur qui lui a été attribué, WebStrator se réserve le droit de suspendre le service.
Description des services fournis :
WebStrator propose deux services indépendants, souscriptibles séparément ou conjointement :
l'hébergement web, comprenant, selon la configuration choisie, un ou plusieurs serveurs web, des bases de données MariaDB, des boîtes e-mail, des accès FTP/FTPS, un certificat SSL et des tâches planifiées ;
les CloudPods™, environnements dédiés et isolés destinés à exécuter un langage ou un outil spécifique, avec leurs propres identifiants et leur propre console.
Les ressources de chaque service sont choisies par l'Utilisateur à la commande et peuvent être ajoutées ou retirées à tout moment depuis son espace client, avec une facturation ajustée au prorata de la période restante.
Le site WebStrator.com a également pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s'efforce de fournir sur le site WebStrator.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site WebStrator.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d'évoluer.
Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limites de responsabilité
Le site WebStrator.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site WebStrator.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de WebStrator pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.
Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site WebStrator.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Le site WebStrator.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site WebStrator.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur.
En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
WebStrator décline toutes responsabilités en cas de perte de données.
Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, présentations d'information, applications, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site WebStrator.com demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
La compilation et la transmission des données, informations et logiciels s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'utilisateur.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, services et fonctionnalités mis à sa disposition au sein du service en ligne WebStrator.com, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de WebStrator, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de logiciels ou de tout autre ayant droit.
L'Utilisateur est notamment personnellement responsable de la détention des droits d'utilisation des contenus, logiciels, systèmes de gestion de contenu, extensions et thèmes qu'il héberge ou installe sur ses services, et ne pourra rechercher la responsabilité de WebStrator à quelque titre que ce soit si lui-même ou les utilisateurs auxquels il a donné accès ne détenaient pas les droits requis.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus, fichiers et bases de données qu'il héberge sur ses services. WebStrator n'acquiert aucun droit sur ceux-ci et ne dispose que de l'accès technique strictement nécessaire à l'hébergement, à la sauvegarde et à la maintenance des services.
Liens hypertextes et cookies
Le site WebStrator.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …).
Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site WebStrator.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site WebStrator.com est soumis au droit français.
L’utilisateur ainsi que WebStrator acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige.
Durée/ Renouvellement / Résiliation
Le contrat est initialement conclu pour la durée contractuelle choisie lors de la commande (1, 3, 6, 12 ou 24 mois).
L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de prolonger son service de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à l'issue de la période en cours. Cette fonctionnalité est annulable à tout moment depuis l'espace client.
Les coordonnées du moyen de paiement à prélever peuvent être modifiées à tout moment par l'Utilisateur.
Le contrat est régi par les présentes conditions générales d'utilisation.
L'abonnement commence à courir à compter de la mise à disposition du service par WebStrator au client.
Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée du contrat, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des services de WebStrator.
La procédure de résiliation est automatique et intervient à l'issue de la dernière période réglée : il suffit à l'Utilisateur de ne pas renouveler son service.
Après expiration, le service est automatiquement fermé au client et ses données lui deviennent inaccessibles. Il appartient donc à l'Utilisateur de récupérer ses fichiers, ses bases de données et ses e-mails avant la date d'expiration.
Les données de l'Utilisateur pourront dès lors être supprimées par WebStrator à tout moment.
En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ou de non-respect des présentes conditions générales de vente, WebStrator se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat sans préavis ni indemnité.
Conditions de paiement
Le paiement des services fournis par WebStrator s'effectue à la commande, avant le début de la période souscrite.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (avec authentification 3D Secure), PayPal, Paysafecard, Dedipass et les crédits WebStrator.
Le paiement par carte bancaire ou PayPal donne accès à la fonctionnalité de renouvellement automatique : le prélèvement correspondant à la nouvelle période est effectué avant la fin de la période en cours, pour la même durée et le même montant, sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur, sauf modification de ce dernier. Cette fonctionnalité est annulable à tout moment depuis l'espace client.
Le système de facturation est automatique et les services sont soumis à la TVA.
L'Utilisateur dispose de 24 heures à compter du paiement pour demander le remboursement de sa commande, en ouvrant un ticket au support depuis son espace client et en précisant le motif de sa demande. Le remboursement est alors restitué intégralement sur le moyen de paiement d'origine. Lorsque le moyen de paiement utilisé n'autorise pas de remboursement direct, le montant correspondant est recrédité sur le compte du client en crédits WebStrator.
Passé ce délai, et compte tenu de la nature numérique des services fournis, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par l'article L. 226-13 du Code pénal.
Sur le site WebStrator.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site WebStrator.com.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site WebStrator.com l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l'exercer, adressez votre demande à WebStrator.com par e-mail : contact@webstrator.com, ou en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site WebStrator.com n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat du site WebStrator.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site WebStrator.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
